Employeur : faire appel à des travailleurs détachés

Qu’est-ce qu’un travailleur détaché ?

Un travailleur détaché en France est un salarié d’une entreprise étrangère qui vient, au titre d’une mission ponctuelle, travailler dans une exploitation française, « l’entreprise utilisatrice ».

Mis en place en 1996 pour les pays membres de l’Union européenne, ce système permet aux agriculteurs de trouver de la main-d’œuvre pour répondre aux pics d’activité, notamment en maraîchage et arboriculture. C’est aussi un moyen d’alléger la charge administrative, puisque l’entreprise étrangère se charge du recrutement. En 2021, 4 600 travailleurs ont été détachés en France pour le secteur agricole, selon la Dares.

Quelles sont les conditions pour faire appel à un travailleur détaché ?

L’entreprise de travail temporaire étrangère et l’exploitant agricole doivent en premier lieu se mettre d’accord sur le salaire (taux horaires minima français), les horaires, la durée du détachement, le nombre de travailleurs et leur hébergement (pris en charge par l’agriculteur ou l’entreprise étrangère). L’entreprise étrangère doit procéder à une déclaration préalable au détachement sur la plateforme SIPSI (système d’information des prestations de services internationales).

Quels sont les points de vigilance ?

Logements insalubres, non-respect des règles de sécurité, journées à rallonge… De nombreuses dérives dues au travail détaché ont été observées ces dernières années.

En tant qu’entreprise utilisatrice, l’exploitant a une obligation de vigilance au regard du droit du travail français. Il a pour obligation de demander une copie de la déclaration préalable au détachement ou un accusé réception de la démarche effectué via la plateforme SIPSI. En cas de problème, il doit avoir accès aux coordonnées d’un référent de l’entreprise étrangère en France.

Au cours du détachement, c’est à l’agriculteur, en tant qu’entreprise utilisatrice, de veiller au bon respect des conditions de travail : enregistrement de la durée de travail, sécurité au travail… Dans le cas d’un accident de travail, c’est à lui de procéder à la déclaration d’accident du travail. « Le code du travail est applicable aux travailleurs étrangers lorsqu’ils sont détachés », résume Cyrille Bortoluzzi, référent régional agricole de la Dreets Occitanie (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

S’il constate une situation irrégulière, il doit ordonner à l’employeur contrevenant la cessation de la situation irrégulière et prévenir la structure de contrôle (DDETS-PP – Service de l’Inspection du travail) de l’absence de régularisation.

Que risque l’exploitant en cas de fraudes ?

La Cour des comptes a observé différentes fraudes récurrentes lors du recours aux travailleurs détachés. La première concerne l’omission de formalités obligatoires, comme l’absence de déclaration préalable au détachement. L’exploitant doit s’assurer de la demander à l’entreprise étrangère en cas d’absence du document, ou d’en informer l’inspection du travail s’il ne la reçoit pas. Vient ensuite le non-respect du droit du travail (salaire minimum, durée du travail, santé et sécurité). L’agriculteur en est le responsable. Si des manquements sont constatés, il risque une amende administrative d’au plus 4 000 € par salarié détaché et 8 000 € en cas de récidive.

L’exploitant peut s’informer des conditions d’hébergement des travailleurs (s’ils sont logés par l’entreprise étrangère) qui doivent respecter le code rural (obligations en termes de superficies et d’aménagement).

« Il peut aussi s’informer auprès des travailleurs détachés des sommes qu’ils perçoivent », indique Cyrille Bortoluzzi, qui doivent correspondre aux salaires minimums. En cas de manquement sur les conditions d’hébergement et/ou de salaire, l’exploitant doit saisir l’Inspection du travail. Il peut être tenu solidairement responsable en cas d’absence de réaction de sa part.

Si l’exploitant a un doute, « il peut contacter le service d’inspection du travail de son département, qui pourra lui donner des conseils », enjoint Cyrille Bortoluzzi.